Conditions Générales de Vente - Société AIRTEC France SARL


1. COMMANDES

- Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de ventes complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières, et toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commandes, dans sa correspondance sont annulées par les présentes réputées non écrites à notre égard.

- Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les 30 jours de la réception de la commande.

- Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

- Sauf convention spéciale, nous agissons exclusivement en qualité d’importateur.


2. PRIX

- Le prix applicable sera celui indiqué dans notre offre, soit, pour des produits courants tenus en stock, celui mentionné dans le tarif en vigueur à la date de la commande. En cas de changement de tarif ou de prix pour des produits spécifiques, avant la date de livraison, le nouveau tarif en vigueur ou pour les produits spécifiques le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf désaccord exprès dans un délai de 8 jours, sera réputé l’avoir accepté.


3. PAIEMENT

- Nos factures sont payables au comptant à la livraison, sauf accord particulier entre les parties.

- En cas de livraison partielle, la non-livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée.

- De même la constatation d’un litige ou d’une différence de montant, d’échéance ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec notre service comptable, mais en aucun cas au non- paiement de l’échéance.

- Aucune contestation concernant une facture de plus de deux mois ne sera admise.

- Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d’un mois après la livraison sera réputée reçue par l’acheteur.

- D’une manière générale, le non-paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que le non-retour d’un effet de commerce dans le délai légal peuvent entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.

- En cas de non-paiement partiel ou total d’une échéance il est dû automatiquement et sans qu’un rappel soit nécessaire des intérêts de retard, dès le premier jour, à compter de la date d’échéance d’origine, et ceci, jusqu’au paiement effectif, sur la base d’un taux d’intérêt de 1,5 % par mois.

- Le non-paiement à son échéance d’une somme due, rend immédiatement exigible toutes les créances de notre société, même non échues.

- En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15 % à titre de clause pénale, plus les frais de procédure.


4. LIVRAISON

- Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, sauf accord particulier entre les parties.

- Le chargement des produits est placé sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.

- De convention expresse, le déchargement au lieu de la livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins.

- Le transfert de la garde des produits sera opéré au profit de l’acheteur à l’arrivée des produits dans ses entrepôts ou son chantier avant déchargement. Toutefois, si le transport est organisé par ses soins, la garde lui sera transférée à son transporteur avant le chargement des produits en nos entrepôts.

- L’acheteur s’engage à réceptionner les produits au lieu et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ces effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.

- Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé.

- Le cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves, les lock-out, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation des usines auxquelles sont remises nos commandes, nous dégagent de l’obligation de fournir des produits dont la fabrication se trouve suspendue.

- Aucune réclamation pour non-conformité ou défaut apparent des produits ne sera admise après un délai de huit jours, à compter de la date de leur réception.

- De même, l’acheteur s’engage, en cas d’avarie due au transport, à émettre, dans un délai de 2 jours à compter de la réception des produits, toutes réserves motivées à l’encontre du transporteur sous peine de rejet de sa réclamation.

- Les marchandises, même en cas d’expédition franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Nous ne les assurons qu’à la demande expresse de ce dernier, le coût supplémentaire étant à la charge exclusive du client.


5. GARANTIE

- Notre garantie est celle même du fabricant des produits que nous commercialisons. Les produits défectueux peuvent, à notre choix, être remplacés, réparés ou donner lieu au crédit de leur valeur à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis.

- Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par l’acheteur.


6. RESERVE DE PROPRIETE

- Nous nous réservons expressément la propriété des produits que nous commercialisons. Les produits vendus jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement.

- Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l’acheteur dès la sortie de nos magasins.

- Par ailleurs, l’acheteur déclare avoir une parfaite connaissance des articles 121 et 122 de la loi n°85-9 8 du 25 janvier 1985.


7. REVISION DU CONTRAT

- Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées à l’acheteur.

- Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.


8. TRANSFERT DES RISQUES

- Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra néanmoins responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.


9. REVENTE OU TRANSFORMATION

- Les marchandises resteront la propriété de vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer, afin de les revendre ou les transformer. Cependant, et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise dès à présent, l’acheteur à revendre ou transformer les marchandises désignées sous réserve que l’acheteur s’acquitte dès la revente de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondants étant alors nanties en faveur du vendeur conformément à l’article 2071 du code civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.


10. REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS DE L’ACHETEUR

- En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.


11. RESOLUTION DU CONTRAT

- La vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de 15 jours, nous déchargeant de toute obligation en cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’au cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de la vente.


12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

- En cas de contestation, les tribunaux dans le ressort de notre siège social sont seuls compétents, même en ca s de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie.